Conditions générales de vente (CGV)
des produits vendus par l'entreprise Adan Informatique

Date de la dernière mise à jour : 26 février 2020

Entre l'entreprise Adan Informatique
Siège social : 7 lotissement les Ramades - 83550 Vidauban
(cette adresse ne correspond pas à l'endroit où est situé notre atelier)
06.52.81.04.69 - contact@adanmac.fr
immatriculée au RM du Var n° 810 727 594 RM 83
représentée par Adrien ANDRÉ, en qualité de gérant,
d'une part

Et la personne physique ou morale procédant à la commande de produits ou services de l'entreprise,
Ci-après, « client », ou « acheteur »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Clause n° 1 : Objet

  Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Adan Informatique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : transformateurs « MagSafe » de marque Apple et reconditionnés par l'entreprise Adan Informatique ; et des prestations de réparations proposées (présentés sur le site Internet www.adanmac.fr)
Toute prestation accomplie par la société Adan Informatique implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
  Est client, au titre des présentes CGV, toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans et qui dispose de la capacité juridique de passer commande à l'entreprise Adan Informatique et d'adhérer aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Détail des produits

  Les transformateurs « MagSafe » de marque Apple reconditionnés par l'entreprise Adan Informatique n'ont subi aucune modification de leur circuit électronique d'origine.   
  Ces transformateurs ont été récupérés par l'entreprise Adan Mac en état hors d'usage suite à la section de leur cordon d'alimentation (fournissant une charge électrique aux ordinateurs MacBook et terminé par un connecteur MagSafe). Ils ont été réparés par coupure du cordon d'alimentation (par dessus lequel a été enfilé de la gaine thermorétractable sur toute leur longueur avant qu'elle ne soit chauffée et rétractée, ceci afin de renforcer ce cordon) et par brasure des fils positif et négatif de celui-ci à l'intérieur du boitier du transformateur. Le boitier a ensuite été refermé au moyen de la colle forte Loctite Super Glue-3 Power Flex Gel puis entouré par deux passages de bande adhésive d'électricien afin de prévenir tout risque d'ouverture. Ces produits étant vendu d'occasion, ils présentent des défauts esthétiques mineurs.

Clause n° 3 : Prix

  Le prix unitaire des transformateurs « MagSafe » de marque Apple et reconditionné par l'entreprise Adan Informatique est de 35 euros TTC, ce prix n'inclut pas celui des rallonges et adaptateurs qui permettent de connecter ces transformateurs à une prise secteur. Le prix unitaire des rallonges MagSafe d'occasion est de 7 euros et de 3 euros pour les adaptateurs MagSafe d'occasion. Les frais de transport sont de 6,9 euros pour chaque commande, quel que soit le nombre de produits commandés. Ces frais de transport sont valables uniquement pour un envoi vers la France métropolitaine. Pour les envois en dehors de la France métropolitaine ces frais seront établis en fonction du territoire ou pays de destination. Le taux de TVA est non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
  Le tarif unitaire pour la réparation d'un transformateur « MagSafe » de marque Apple par renforcement et brasure du cordon d'alimentation est de 30 euros TTC (éventuels frais de retour par voie postale inclus). Si la réparation d'un transformateur « MagSafe » de marque Apple nécessite le remplacement du transformateur, un supplément de 5 euros est appliqué.
  Une grille tarifaire indicative pour la réparation des ordinateurs MacBook est exposée sur le site adanmac.fr.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l'entreprise Adan Informatique. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L'entreprise Adan Informatique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

  Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que l'entreprise Adan Informatique serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou du don par l'acheteur de matériel électronique hors service. Un rabais d'un montant de 5 euros par transformateur « MagSafe » de marque Apple réparable et du montant des frais de transport serait appliqué à toute commande.

Clause n° 5 : Escompte

  Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Prise de commande/demande de prestations de service

  Les commandes de marchandises, ainsi que les demandes de prestations de service, doivent être formulées en prenant contact directement avec l'entreprise Adan Informatique par :
- courrier électronique (contact@adanmac.fr) ;
- appel téléphonique ou SMS (+33.6.52.81.04.69) ;
- au moyen du système de messagerie proposé par la société Facebook (https://www.facebook.com/Adan-Mac-404274829777501/).
Aucune système de paiement automatique de vente ne se trouve présente sur le site www.adanmac.fr

Un fichier en format PDF est adressé via adresse e-mail en même temps ou avant la demande de paiement. Le paiement postérieur à la réception de ce fichier PDF entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Clause n° 7 : Modalités de réparation de matériel électronique

  En dehors des prestations de réparation des transformateurs « MagSafe » de marque Apple, il est possible à un client d'envoyer directement son matériel électronique par voie postale à ses frais dans un contenant approprié (complètement emballé de papier bulle ou de papier froissé et enfermé dans une boite en carton cannelé d'une épaisseur minimale de 3 mm) ou de convenir d'un rendez-vous en personne pour le confié à l'entreprise Adan Informatique. Après réception de ce bien, un devis de réparation gratuit est établi par l'entreprise Adan Informatique. En cas de non-acceptation du devis par le client ou d'impossibilité de réparation du matériel confié, une facturation forfaitaire de 20 euros serait demandée au client au titre des frais postaux de retour au moyen des services proposés par l'entreprise La Poste.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

  Le règlement des commandes s'effectue :
    - soit par chèque ;
    - soit par virement bancaire ;
    - soit par virement PayPal.
  Les marchandises sont expédiées après réception du paiement complet de la commande. La propriété est alors entièrement transférée à l'acheteur.

Clause n° 9 : Livraison

  La livraison vers l'adresse communiqué par le client est effectuée :
    - soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
    - soit par voie postale au moyen des services proposés par la société La Poste.
  Le délai d'expédition indicatif est de 48 heures à compter de la réception du paiement de la commande, et n'est aucunement garanti. En conséquent, tout retard d'expédition des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur d'allocation de dommages et intérêts. Néanmoins, l'acheteur peut demandé l'annulation de sa commande dans un delais de 72h après réception du paiement de l'entreprise Adan Informatique sans qu'aucune pénalité ne lui soit demandée.
L'entreprise Adan Informatique ne pourra nullement être tenue pour responsable dans le cas d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
  Si la société La Poste admet être responsable du retard de livraison d'un envoi, et que ce retard donne droit à des compensations, l'entreprise Adan Informatique s'engage à les reverser à l'acheteur.   Si la société La Poste admet être responsable de la perte ou la destruction du contenu d'une commande, l'entreprise Adan Informatique s'engage à renvoyer un produit équivalent à celui de la commande au client, ou à lui remboursés en cas de non-possession d'un produit équivalent. Aucune compensation ne sera accordée à un client si le service de suivi de livraison de la société La Poste indique que l'envoi a bien été délivré.

Clause n° 10 : Force majeure

  La responsabilité d'entreprise Adan Informatique ne pourra pas être mise en accusation si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. La force majeure est définie par tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Garanties légales de conformité et des vices cachés

  Les produits vendus par l'entreprise Adan Informatique sont garantis six mois à compter de leur date de réception par le client et donnent droit à la réparation ou au remplacement de ceux-ci par un produit équivalent du même modèle. Le remplacement d'un produit ne sera fait qu'après la réception du produit défecteux par l'entreprise Adan Informatique et le constat que le défaut provient bien d'un vice-caché et est non imputable à l'utilisateur. Si l'entreprise Adan Informatique n'est pas en mesure de remplacer un produit défectueux, un remboursement du montant de la commande sera effectué. Les frais de retour d'un produit défectueux pour vice-caché seront remboursés à l'acheteur.
  Les réparations effectuées par l'entreprise Adan Informatique sont garanties six mois. Ces garanties s'appliquent uniquement sur les réparations et non sur l'entièreté du produit, en cas de casse d'une partie ou de composants extérieurs à la réparation effectuée, aucune obligation de remplacement ou de réparation ne saurait être exigée.
  Ces garanties ne sont pas applicables dans les cas :
    - d'une casse provoquée par le client ou un tiers (ouverture, chute, dégâts par des liquides, brûlure, etc.) ;
    - d'un dommage consécutif à une tentative de modification du produit par le client ou un tiers (le retrait de la bande adhésive présente sur les transformateurs « MagSafe » de marque Apple et reconditionné par l'entreprise Adan Informatique par exemple) ;
    - d'un dommage provoqué par une intervention de réparation effectuée par le client ou un tiers.

Clause n° 12 : Droit de rétractation du consommateur

  Le délai légal de rétractation pour l'achat d'un produit auprès de l'entreprise Adan Informatique est de 14 jours à compter de la date de livraison, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation. La demande de rétractation peut se faire par appel téléphonique ou courrier électronique. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du client et le produit devra être renvoyédans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) par voie postale au moyen des services proposés par la société La Poste. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
  Le remboursement de la commande sera effectué dans un délai de 14 jours à compté de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé pour la commande, ou par un autre moyen à la demande de l'entreprise Adan Informatique et avec l'accord du client, ou à la demande du client et avec l'accord de l'entreprise Adan Informatique.

Clause n° 13 : - Droit applicable en cas de litiges

  La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Clause n° 14 - Propriété intellectuelle

  Tous les éléments du site adanmac.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'entreprise Adan Informatique. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'entreprise Adan Informatique.

Clause n° 15 - Données personnelles

  L'entreprise Adan Informatique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
  Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
  Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Clause n° 15 - Archivage Preuve

  L'entreprise Adan Informatique archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.